Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 312-25
Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.
La cessation de l'exercice de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède douze mois, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2018-01-03