Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 325-39
Sous-section 1 : Conditions d’agrément
L’association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2018-06-08