Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-23
Sous-section 1 : Apports et rachats en nature
Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2018-04-22
Renvoie à
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 24
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 33
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411