Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-45
Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2009-11-01