Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 421-17
Paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Renvoie à
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 16
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 421