Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-233
Sous-paragraphe 6 : Fonds de remboursements
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2024-03-29