Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 425-12
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux articles 223-1 A à 223-10-1.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2019-02-22
Renvoie à
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 223