Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la Art. 1
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.