Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 113-6
Section 1 : Pratique de la déontologie policière.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.