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FR · Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction

Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2