LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation profes Art. 27
Chapitre VIII : La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.