Arrêté du 9 août 1960 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Art. 21
Section V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2010-04-01