Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité Art. 4-1

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé :

" Art. 4. - I. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret.

" II. - Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. "