Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des Art. 33

Le réseau de contrôle agréé tient à jour :

- la liste des centres de contrôle qu'il exploite ;

- la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau.