Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audi · Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audi Art. 3

En vigueurTexte officiel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.