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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep · LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep Art. 195

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueurTexte officiel

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.