LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milie Art. 58
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.