Arrêté du 27 décembre 1979 CONDITIONS D'OBTENTION ET PROGRAM Art. 3
La date de l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2014-08-03