Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 21
Section I : Les études supérieures de notariat
L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2024-09-01