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FR · Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PRE

Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 3