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Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI · Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE

Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 43

Titre V : Titres de créances négociables.

En vigueurTexte officiel

Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.

Renvoie à

  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 35
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 36
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 37
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 38
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 39
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 40
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 41
  • Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSI Art. 42