Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 27
Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
Sont abrogés le décret n° 59-1354 du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes et les décrets n° 83-919 du 6 septembre 1963 et 70-824 du 11 septembre 1970 qui l'ont modifié.