Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 FIXANT LES MESURES DESTI Art. 15
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF.
Sont concernés par le présent titre :
a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ;
b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.