FR · Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 D

Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026