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Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS · Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS Art. 9

En vigueurTexte officiel

Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2021-10-29