Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 15
TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet on par les électeurs de cette commune.
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1964-10-28