LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 6
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Renvoie à
- LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 1
- LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d Art. 4