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FR · LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité

LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 20
  2. Art. 25
  3. Art. 26