Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. Annexe
Chapitre 1er : Normes, procédures, assurance qualité.
Article 4
Les modalités de contrôle des produits sanguins, à chaque stade de leur préparation et de leur conservation, font l'objet de procédures spécifiques écrites.
Les produits sanguins ne peuvent être distribués sans qu'aient été effectués les tests et les contrôles requis, garantissant que leur qualité est satisfaisante.
Renvoie à
- Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. 4