Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 11-1
Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats
La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2024-06-30