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FR · Décret n° 93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Di

Décret n° 93-572 du 27 mars 1993 modifiant la section IV (Discipline) du décret n° 88-70 du 24 janvier 1908 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale

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Sommaire

  1. Art. 3