Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temp

Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger

En vigueur3 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5