FR · Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de ce
Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Sommaire
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe