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FR · Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no

Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 11
  2. Art. 12