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Décret no 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret no 79-16 · Décret no 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Décret no 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret no 79-16 Art. 2

En vigueurTexte officiel

L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.