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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati · CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relati Art. 6

En vigueurTexte officiel

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.