Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités te Art. 14
TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.