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FR · Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services péni

Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4