Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 m

Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant application de l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 4
  2. Annexes
  3. Art. ANNEXE