Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulie Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2022-08-01