Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanit Art. 10
Chapitre V : Dispositions finales.
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des caprins et des ovins, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations.