Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques Art. 13
Chapitre Ier : Prescriptions générales.
Le gestionnaire du réseau public de distribution peut demander à l'utilisateur d'adapter ses dispositifs de protection afin de pouvoir participer à la reconstitution du réseau. Cette participation fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre des conventions de raccordement et d'exploitation.