Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat · Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat Art. 4

En vigueurTexte officiel

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.