Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article · Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article Art. 2 En vigueurTexte officiel Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française. ← Précédent · Art. 1 Sommaire