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FR · Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 12 octobre

Décret du 12 janvier 2007 modifiant le décret du 12 octobre 1945 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2