Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de · Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice

Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de Art. 4

En vigueurTexte officiel

L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.