Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Renvoie à
- Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 2
- Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 9 Art. 3