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Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu · Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 35

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.

En vigueurTexte officiel

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2008-05-25

Renvoie à

  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 36
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 37
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 38
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 39
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 40
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 41
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 42