Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 130.55

Navire division 241 et navire de charge division 222 procédure simplifiée

Dans le cas de l'intervention d'un organisme notifié au titre de la directive 2013/53, les modules d'évaluation de la conformité doivent être justifiés par la délivrance d'une attestation par ledit organisme et l'émission d'une déclaration de conformité à la directive 2013/53 par le chantier.

Dans le cas de l'application de la procédure d'évaluation après construction (" EAC ") définie à l'article R. 5113-28 du code des transports, l'évaluation de la conformité est justifiée par la délivrance d'une attestation et d'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée par un organisme notifié au titre de la directive 2013/53.