Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 218-5.02
Chapitre 218-5 : Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa
Règle E-2
Un certificat international de gestion des eaux de ballast est délivré à un navire auquel s'applique l'article 218-5.01, après l'achèvement satisfaisant d'une visite effectuée conformément audit article.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2017-09-08
Renvoie à
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 218
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 5.01